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Décisions des tribunaux
R-9, r. 20 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française
Article 3
Versions de la disposition
3. Le présent règlement remplace le Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale (R.R.Q., 1981, c. M-23, r. 3), le Règlement sur la mise en oeuvre de l’Avenant à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française, ainsi que de l’Arrangement administratif s’y rapportant (D. 1042-89, 89-06-28) et le Règlement de mise en oeuvre de l’Avenant n° 2 à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française (D. 575-2002, 02-05-15).
